RSS Feed
Modèle de lettre résiliation bail propriétaire : pour cette lettre c’est de la part du propriétaire que la résiliation du bail est initiée par le motif d’habitation principale par le propriétaire ou d’un membre de la famille du propriétaire, la lettre doit être envoyée par lettre recommandée au locataire avec accusé de réception en respectant les délais qu’exige la loi selon le cas.
| Nom, prénom (propriétaire) Adresse CP – Ville |
Destinataire (locataire) Adresse CP – Ville |
Objet : résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Nous avons signé un bail de location le (précisez la date) pour l’habitation située (précisez l’adresse) et dont je suis propriétaire. L’échéance de ce bail arrive le (précisez la date).
Je vous écris pour vous informer que je ne compte pas renouveler ce bail. Conformément au paragraphe 1 de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaite reprendre ce logement pour l’habiter moi-même (ou pour y loger un membre de ma famille) à titre d’habitation principale, à savoir (indiquez : nom, prénom, adresse, parenté…).
Par la présente, vous êtes informé que votre congé sera pour le (indiquez la date), ainsi vous devrez avoir libéré le logement à cette date, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés. Dans le cas où vous quittez le logement avant l’expiration du préavis, vous serez redevable uniquement du loyer et des charges de la période où vous aurez effectivement occupé le logement.
Pour ce qui est de votre dépôt de garantie, vous en aurai la restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de restitution des clés, déduction faite, des charges liées au constat des lieux d’états de sortie, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, en respectant les prescriptions de l’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.
Signature
Classé sous
exemple de lettre de résiliatione de bail
Il y une faute dans le dernier paragraphe: “vous en aurez…”
combien de préavis pour résilier le bail suite aux loyer impayés?
mon locataire ne paie pas de loyer depuis deux mois. une premiere LRAAR lui a été adressée. quels sont les délais pour résilier son contrat de location ? merci
je dois resilier 1 contrat de location meuble pour vendre le logement je pensais que le locataire n’avait pas de droit de préhension, je vends 1 immeuble de 3 appartementdont 2 sont de ja vides . que dois je faire???
mon locataire en meuble a t il 1 droit de préhension sur la vente de son logement? merci
Mon propriétaire veut résilier notre bail pour récupérer son appartement (normal) et (loyers réglés toujours en temps et en heure)
peut on négocier un délai d’une part notre bail a été signé avec la maman de l’actuelle propriétaire le 24 mars 1994 (jamais renouvellé depuis et dernière quittance de loyer fournie en date du 31 octobre 2003) alors que notre propriétaire veutfaire courrir le délai de résiliation à partir du 15 octobre (soit moins de 6 mois)
merci cordialement
j’ai loué un studio meublé depuis le 13/06/2011. mon locataire a enlevé des meubles qu’il a entreposés dans un local annexe dont il n’a pas la jouissance et sans m’en parler.
de plus sa voiture” perd ” de l’huile depuis plusieurs jours, voire 2 semaines, la cour gravillonnée donnée en location est trés endommagée par l’huile ainsi que les rues du lotissement, ce qui occasionne des remarques de la part du voisinage.
merci de bien vouloir me donner quelques conseils pour résilier ce bail de un an
salutations ps: réponse urgente si possible
comment puis je résilier un bail signé le 13/06/2011 pour un studio meublé dont le locataire ne respecte pas le règlement ? (enlèvement de meubles sans notre avis et dépôt de ceux ci dans un local annexe nous appartenant, dégradation de la cour gravillonnée donnée en location par un véhicule perdant beaucoup d’huile.. rues avoisinantes du lotissement souillées pour le même motif et difficultés récurrentes pour obtenir le loyer)
d’avance merci
réponse rapide si possible