La résiliation du bail commercial par le locataire est possible à l’expiration de chaque période triennale (période de 3 ans, sachons qu’un bail commercial dur 9 ans), ceci est valable si aucune clause du contrat bail n’a éliminé ce recours. Le préavis de résiliation doit être envoyé au moins six mois avant l’expiration de la période triennale, à noter que le congé doit être délivré par acte d’huissier abstraction faite des prescriptions du contrat du bail. La résiliation ne prend effet qu’à l’issue de la période triennale, ainsi le locataire est dans l’obligation de continuer le paiement du loyer et charges tant que la période triennale n’a pas pris terme.

Quand il s’agit d’un commerçant qui demande de bénéficier de ses droits de retraite, la résiliation du bail peut avoir lieu sans attendre l’échéance de 3 ans. Il est de même pour les handicapés, à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et au gérant majoritaire de SARL.

Le locataire du bail commercial qui demande une résiliation de bail par ce fait, il abandonne de profiter de toute indemnité d’éviction et à tout droit et même les aménagements qu’il a réalisé deviennent la propriété du bailleur propriétaire selon les termes du contrat bail.

Quand c’est le propriétaire qui veut résilier un bail commercial, il est tenu à verser au locataire une indemnité dite d’éviction dont le montant est important et calculé en fonction du préjudice subi par le locataire, sauf si le bailleur peut prouver l’un des motifs prévus par la loi (non paiement du loyer et charges, non réparation etc).