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Exemple de lettre de préavis pour résiliation bail de la part du locataire doit être envoyé par lettre recommandée au bailleur avec accusé de réception en respectant les délais qu’exige la loi selon le cas.
| NOM DU LOCATAIRE
ADRESSE |
NOM DU Propriétaire
ADRESSE LA DATE |
Objet : résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au (précisez l’adres se) en raison d’un contrat de bail que nous avons conclu conjointement. Je vous tiens au courant de mon intention de résilier ce bail, subséquent aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous donne donc congé, lequel prendra effet le (précisez la date), eu égard au délai de préavis de trois mois (ou un mois) prévu par la loi.
Pour le mois de (déterminez le mois au cours duquel vous délogerez les lieux), de ce fait je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dus pour la période du (précisez la date) au (précisez la date), soit (indiquez le montant).
Je serai à votre disposition pour faire un état des lieux à l’occasion de la restitution des clés. A ce propos, je tiendrai contact avec vous pour fixer une date.
Finalement, je me permets de vous rappeler que vous devez me restituer la caution (précisez la somme) dans un délai légal de 2 mois maximum qui suivent la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.
SIGNATURE
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Merci pour vos infos.
lettre resiliation bail
bonjour,
Je souhaiterai savoir si le fait de quitter définitivement la France justifie un préavis d’un mois?
j’ai fait une demande d’immigration et j’ai recu ma reponse il y a quelques semaines. j’ai pris definitivement ma decision maintenant. je compte partir le 4 juillet. ca fera 2 mois de preavis.
autre chose, meme si je paye le 3eme mois est ce que j’ai le droit de demander l’etat des lieux avant?
merci de vos reponses.
amel
Merci pour ces informations très utiles.
Pourriez-vous nous informer de l’orientation que devrait prendre un tel courrier pour la résiliation, par le bailleur, d’un contrat de bail commercial relevant des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général?
Merci pour votre contribution.
bonjour,
j’aimerais avoir des précisions sur la date à laquelle je dois être partie de mon appartement.
J’explique, j’ai le droit à 3 mois de préavis et je dois envoyé rapidement une résilation de contrat de bail (octobre 2011) seulement il prend court en octobre ou en novembre?
C-à-d octobre, novembre, décembre et je quitte janvier 2012
ou novembre,(donc un mois après avoir envoyé mon recommander) décembre, janvier et je dois quitter en février 2012?
S’il vous plaît éclairez moi !
Aude
bonjour (pour aude lecoq), le préavis des trois mois prend effet a la réception de la lettre de résilation envoyée en recommandée avec avis de réception!
La date de départ du préavis est la date de signature de l’accusé réception du congé.
Vous pouvez réduire votre préavis location sous certaines conditions.
Bonjour Lecoq,
Le délai de ton preavis location débute à la réception de ton courrier par le propriétaire. Mettons que tu l’envoies le 5 Octobre et que la réception par ton propriétaire soit le 7 Octobre, tu devras quitter ton appartement 3 mois après que le propriétaire aie reçu ton courrier, c’est à dire : le 7 Janvier 2012.
Bonjour,
je souhaiterais savoir si on envoie sa lettre de résiliation dans le délais, soit 3 mois avant, est-ce qu’ensuite on a la possibiliét de repousser la date si on a par exemple besoin d’un mois de plus ? Eti si oui, quelle procédure suivre ? Merci de votre réponse. Cordialement