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Le contrat de bail est un contrat de location par lequel une partie appelée bailleur reçois un loyer que le preneur s’oblige à payer en contre partie d’un droit de jouissance d’une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de bail ou de location (signature d’un bail) n’est pas restreint seulement au domaine immobilier, selon le code civil français, un bail peut bien porter sur des biens meubles qu’immeubles.
Le contrat de bail est un document qui doit être écrit et signé par les deux parties, il s’agit d’un document obligatoire lors de toute location, ce caractère obligatoire est mentionné dans la loi du 6 juillet 1989.
Le contrat de bail doit être établi généralement en deux exemplaires mais parfois plus lorsqu’on a affaire à des colocataires, sa duré est de trois ans minimum si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale (une association, société)
Un bail peut être rédigé directement entre le propriétaire et le locataire sur papier libre, ce qu’on appel un “sous seing privé”, par un notaire (il s’agit d’un acte notarié) ou par un agent immobilier ou huissier il s’agit d’intermédiaires professionnels.
Un bail doit avoir certaines informations comme le nom et l’adresse du propriétaire, la destination du logement loué, la durée du bail et la date à laquelle le logement a été ou sera mis à disposition du locataire, le contrat doit aussi décrire le logement et ses annexes, les parties communes et celles à usage exclusif du locataire, le contrat doit comporter aussi le montant du loyer sa date de paiement et les conditions sa révision, le montant du dépôt de garantie, la clause de résiliation du bail.
Sachez que le contrat peut comporter d’autres mentions ou d’autres clauses librement définies par le bailleur et le locataire.
Les frais liés à l’établissement du contrat de bail par un professionnel (huissier ou agent immobilier) doivent être partagés en parts égales entre le locataire et le bailleur (propriétaire).
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Bonjour,
Je suis locataire et je viens de trouver un appartement moins cher . J’ai un préavis de trois mois à donner mais mon contrat était signé pour trois ans et il arrive à expiration début mai.
Puis-je faire valoir mon désir de ne pas renouveler le bail sur le courrier adressé au propriétaire pour réduire la durée du préavis.
Merci de votre réponse
Bonjour,
J’étais locataire d’un studio depuis octobre 2006 et au début de mai 2010 mon propriétaire m’envoie un recommandé me demandant de libérer son appartement puisque l’immeuble est mis en vente.
Je voudrais donc savoir si je dois lui le loyer de mai ou pas car j’ai respecté son délai quand bien même il était de moins d’un mois.
Merci de me repondre pour vos conseils!
Avec mon conjoint nous avons envoyé une lettre de résiliation de logement par lettre recommandée à notre propriétaire. Nous avons consulté le contrat de bail, le préavis est de 3 mois en tant normal sauf exception étant d’un 1 mois . Par les exceptions : si on perd un emploi, renouvellement d’un emploi après une perte d’emploi ou une mutation .. Mon conjoint vient de perdre son emploi ( fin de CDD) et a trouvé un nouveau emploi, cela signifie qu’on peut avoir droit d’un préavis d’un mois. Sur la lettre de résiliation nous avons noté le motif ( perte d’emploi ) donc préavis d’un mois, au pied de la lettre nous avons inscrit ” ps : nous vous enverrons par mail l’attestation de fin d’emploi” .
Le fait d’envoyer l’attestion de fin d’emploi par email ( 1 semaine après que le propriétaire a reçu la lettre de résiliation), est-ce légal ?
Le propriétaire nous réclame déjà une clé du garage pour samedi (demain) , alors que nous sommes toujours dans le logement ? A-t-il le droit de nous demander les clés ?
Tous les jours, il nous envoie des e-mails il a l’air agressif. Il nous reproche de ne pas être hônnete ? On ne comprend pas pourquoi . Il souhaite nous rencontrer demain matin afin de fixer les modalités de transition ( date de l’état des lieux ..)
J’espère que vous pourrez m’aider et répondre à mes questions.
Merci pour tout.
J’ai pris une location avec mon fils et ma mère…
L’agence m’a établi un bail avec nos noms
mais elle refuse de me donner le nom etles coordonnées du propriétaire.
Est -ce légal ,
De plus, il y a eu une fuite d’eau au compteur et dans le jardin de la location suite à vétuisté des canalisations…
Unefacture de plus de 1200 € m’a été adressée.
Après négociations avec la lyonnaise des eaux j’ai pu obtenir une remise et un paiement corresponpant à ma consommation. Il reste 427€ et l’agence ne veut pas les prendre en charge et refuse de me donner les coordonnées du propriétaire..
Comment faire pour me retourner contre lui…
Merci à vous
cordialement
j’comprends rien a vos histoire de bail , si c’été plus claire j’aurais déja fini mon objet d’étude depuis 10000000000 ans !!!!