Modèle de lettre résiliation bail propriétaire : pour cette lettre c’est de la part du propriétaire que la résiliation du bail est initiée par le motif d’habitation principale par le propriétaire ou d’un membre de la famille du propriétaire, la lettre doit être envoyée par lettre recommandée au locataire avec accusé de réception en respectant les délais qu’exige la loi selon le cas.

Objet : résiliation du bail

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un bail de location le (précisez la date) pour l’habitation située (précisez l’adresse) et dont je suis propriétaire. L’échéance de ce bail arrive le (précisez la date).

Je vous écris pour vous informer que je ne compte pas renouveler ce bail. Conformément au paragraphe 1 de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaite reprendre ce logement pour l’habiter moi-même (ou pour y loger un membre de ma famille) à titre d’habitation principale, à savoir (indiquez : nom, prénom, adresse, parenté…).

Par la présente, vous êtes informé que votre congé sera pour le (indiquez la date), ainsi vous devrez avoir libéré le logement à cette date, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés. Dans le cas où vous quittez le logement avant l’expiration du préavis, vous serez redevable uniquement du loyer et des charges de la période où vous aurez effectivement occupé le logement.

Pour ce qui est de votre dépôt de garantie, vous en aurai la restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de restitution des clés, déduction faite, des charges liées au constat des lieux d’états de sortie, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, en respectant les prescriptions de l’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.

Signature

Exemple de lettre de préavis pour résiliation bail de la part du locataire doit être envoyé par lettre recommandée au bailleur avec accusé de réception en respectant les délais qu’exige la loi selon le cas.

Objet : résiliation du bail

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé au (précisez l’adres se) en raison d’un contrat de bail que nous avons conclu conjointement. Je vous tiens au courant de mon intention de résilier ce bail, subséquent aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet le (précisez la date), eu égard au délai de préavis de trois mois (ou un mois) prévu par la loi.

Pour le mois de (déterminez le mois au cours duquel vous délogerez les lieux), de ce fait je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dus pour la période du (précisez la date) au (précisez la date), soit (indiquez le montant).

Je serai à votre disposition pour faire un état des lieux à l’occasion de la restitution des clés. A ce propos, je tiendrai contact avec vous pour fixer une date.

Finalement, je me permets de vous rappeler que vous devez me restituer la caution (précisez la somme) dans un délai légal de 2 mois maximum qui suivent la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.

SIGNATURE

La résiliation du bail commercial par le locataire est possible à l’expiration de chaque période triennale (période de 3 ans, sachons qu’un bail commercial dur 9 ans), ceci est valable si aucune clause du contrat bail n’a éliminé ce recours. Le préavis de résiliation doit être envoyé au moins six mois avant l’expiration de la période triennale, à noter que le congé doit être délivré par acte d’huissier abstraction faite des prescriptions du contrat du bail. La résiliation ne prend effet qu’à l’issue de la période triennale, ainsi le locataire est dans l’obligation de continuer le paiement du loyer et charges tant que la période triennale n’a pas pris terme.

Quand il s’agit d’un commerçant qui demande de bénéficier de ses droits de retraite, la résiliation du bail peut avoir lieu sans attendre l’échéance de 3 ans. Il est de même pour les handicapés, à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et au gérant majoritaire de SARL.

Le locataire du bail commercial qui demande une résiliation de bail par ce fait, il abandonne de profiter de toute indemnité d’éviction et à tout droit et même les aménagements qu’il a réalisé deviennent la propriété du bailleur propriétaire selon les termes du contrat bail.

Quand c’est le propriétaire qui veut résilier un bail commercial, il est tenu à verser au locataire une indemnité dite d’éviction dont le montant est important et calculé en fonction du préjudice subi par le locataire, sauf si le bailleur peut prouver l’un des motifs prévus par la loi (non paiement du loyer et charges, non réparation etc).

Le contrat de bail est un contrat de location par lequel une partie appelée bailleur reçois un loyer que le preneur s’oblige à payer en contre partie d’un droit de jouissance d’une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de bail ou de location (signature d’un bail) n’est pas restreint seulement au domaine immobilier, selon le code civil français, un bail peut bien porter sur des biens meubles qu’immeubles.

Le contrat de bail est un document qui doit être écrit et signé par les deux parties, il s’agit d’un document obligatoire lors de toute location, ce caractère obligatoire est mentionné dans la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail doit être établi généralement en deux exemplaires mais parfois plus lorsqu’on a affaire à des colocataires, sa duré est de trois ans minimum si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale (une association, société)

Un bail peut être rédigé directement entre le propriétaire et le locataire sur papier libre, ce qu’on appel un “sous seing privé”, par un notaire (il s’agit d’un acte notarié) ou par un agent immobilier ou huissier il s’agit d’intermédiaires professionnels.

Un bail doit avoir certaines informations comme le nom et l’adresse du propriétaire, la destination du logement loué, la durée du bail et la date à laquelle le logement a été ou sera mis à disposition du locataire, le contrat doit aussi décrire le logement et ses annexes, les parties communes et celles à usage exclusif du locataire, le contrat doit comporter aussi le montant du loyer sa date de paiement et les conditions sa révision, le montant du dépôt de garantie, la clause de résiliation du bail.

Sachez que le contrat peut comporter d’autres mentions ou d’autres clauses librement définies par le bailleur et le locataire.

Les frais liés à l’établissement du contrat de bail par un professionnel (huissier ou agent immobilier) doivent être partagés en parts égales entre le locataire et le bailleur (propriétaire).