Objet : résiliation du bail

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un bail de location le (précisez la date) pour l’habitation située (précisez l’adresse) et dont je suis propriétaire. L’échéance de ce bail arrive le (précisez la date).

Je vous écris pour vous informer que je ne compte pas renouveler ce bail. Conformément au paragraphe 1 de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaite reprendre ce logement pour l’habiter moi-même (ou pour y loger un membre de ma famille) à titre d’habitation principale, à savoir (indiquez : nom, prénom, adresse, parenté…).

Par la présente, vous êtes informé que votre congé sera pour le (indiquez la date), ainsi vous devrez avoir libéré le logement à cette date, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés. Dans le cas où vous quittez le logement avant l’expiration du préavis, vous serez redevable uniquement du loyer et des charges de la période où vous aurez effectivement occupé le logement.

Pour ce qui est de votre dépôt de garantie, vous en aurai la restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de restitution des clés, déduction faite, des charges liées au constat des lieux d’états de sortie, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, en respectant les prescriptions de l’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.

Signature

Objet : résiliation du bail

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé au (précisez l’adres se) en raison d’un contrat de bail que nous avons conclu conjointement. Je vous tiens au courant de mon intention de résilier ce bail, subséquent aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet le (précisez la date), eu égard au délai de préavis de trois mois (ou un mois) prévu par la loi.

Pour le mois de (déterminez le mois au cours duquel vous délogerez les lieux), de ce fait je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dus pour la période du (précisez la date) au (précisez la date), soit (indiquez le montant).

Je serai à votre disposition pour faire un état des lieux à l’occasion de la restitution des clés. A ce propos, je tiendrai contact avec vous pour fixer une date.

Finalement, je me permets de vous rappeler que vous devez me restituer la caution (précisez la somme) dans un délai légal de 2 mois maximum qui suivent la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.

SIGNATURE

Quand il s’agit d’un commerçant qui demande de bénéficier de ses droits de retraite, la résiliation du bail peut avoir lieu sans attendre l’échéance de 3 ans. Il est de même pour les handicapés, à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et au gérant majoritaire de SARL.

Le locataire du bail commercial qui demande une résiliation de bail par ce fait, il abandonne de profiter de toute indemnité d’éviction et à tout droit et même les aménagements qu’il a réalisé deviennent la propriété du bailleur propriétaire selon les termes du contrat bail.

Quand c’est le propriétaire qui veut résilier un bail commercial, il est tenu à verser au locataire une indemnité dite d’éviction dont le montant est important et calculé en fonction du préjudice subi par le locataire, sauf si le bailleur peut prouver l’un des motifs prévus par la loi (non paiement du loyer et charges, non réparation etc).

Le contrat de bail est un document qui doit être écrit et signé par les deux parties, il s’agit d’un document obitoire lors de toute location, ce caractère obligatoire est mentionné dans la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail doit être établi généralement en deux exemplaires mais parfois plus lorsqu’on a affaire à des colocataires, sa duré est de trois ans minimum si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale (une association, société)

Un bail peut être rédigé directement entre le propriétaire et le locataire sur papier libre, ce qu’on appel un “sous seing privé”, par un notaire (il s’agit d’un acte notarié) ou par un agent immobilier ou huissier il s’agit d’intermédiaires professionnels.

Un bail doit avoir certaines informations comme le nom et l’adresse du propriétaire, la destination du logement loué, la durée du bail et la date à laquelle le logement a été ou sera mis à disposition du locataire, le contrat doit aussi décrire le logement et ses annexes, les parties communes et celles à usage exclusif du locataire, le contrat doit comporter aussi le montant du loyer sa date de paiement et les conditions sa révision, le montant du dépôt de garantie, la clause de résiliation du bail.

Sachez que le contrat peut comporter d’autres mentions ou d’autres clauses librement définies par le bailleur et le locataire.

Les frais liés à l’établissement du contrat de bail par un professionnel (huissier ou agent immobilier) doivent être partagés en parts égales entre le locataire et le bailleur (propriétaire).

Le délai du préavis de résiliation bail diffère selon qu’il s’agisse du locataire qui veut cesser sa location ou bien que c’est le propriétaire qui décide de résilier le contrat bail. Si vous êtes locataire et que vous voulez résilier votre contrat bail vous avez à prévenir le propriétaire 3 mois à l’avance, ce délai est ramené à un seul moi dans plusieurs cas dont celui d’un appartement meublé, toutefois si vous pouvez négocier ce délai avec le propriétaire, il faut prouver tout accord par écrit. Dans le cas du préavis réduit à un mois, il faut être vigilant, c’est que le préavis doit être adressé directement après l’événement que le locataire ait comme raison pour résilier son bail (perte d’emploi, mutation…) si la période entre cet événement et le préavis de réalisation est assez longue disons des mois, le délai d’un mois n’est pas forcément justifié. Pour le cas de plusieurs titulaires du bail, chacun d’entre eux doit donner congé au propriétaire séparément, chaque titulaire du bail qui n’a pas respecté cette règle est tenu de pays le loyer tant que pour lui la résiliation n’a pas eu lieu.

Si la résiliation bail est motivée par le propriétaire, ce dernier doit prévenir le locataire 6 mois avant le terme du contrat bail avant l’échéance des reconductions implicites, et 3 mois en cas d’appartement meublé, dans le cas de non respect de ces délais, le bail sera initié à sa durée d’origine. Le congé que demande le propriétaire doit être justifié (manque d’obligations de la part du locataire, décision de vendre ou de reprendre comme habitation principale et non à titre secondaire etc.)

En-cas de cotitulaires (conjoints juridiquement cotitulaires et concubins signataires) un seul préavis ne peut être suffisant, le propriétaire doit donner congé à chaque titulaire du bail par lettre personnalisée, sinon respect de ce point, le bail se poursuivra au profit du cotitualaire qui n’a pas été prévenu officiellement de la résiliation. De sa part le locataire est tenu d’informer le propriétaire de son mariage ou de l’existence d’un conjoint.

Parmi les justifications valables pour le propriétaire pour donner congé est la reprise pour faire habiter le logement par son conjoint ou concubin, et les ascendants et descendants de son couple. Dans le cas précité, le propriétaire doit mentionner sur la lettre du préavis le nom du bénéficiaire. Quant la raison du congé est la vente de l’habitation, le préavis prend la forme d’une offre de vente proposée au locataire comprenant le prix demandé et les conditions de la vente.

Pour ce qui est de la lettre de résiliation de bail, elle doit être envoyée par recommandé avec AR , le dit préavis ne prend effet que lorsque le destinataire signe l’accusé de réception ou la date de réception de l’acte d’huissier, il est fortement conseillé de prendre compte du délai qui peut se produire entre le jour de l’envoi de la lettre et le jour de signature de l’accusé de réception par le destinataire et qui peut provoquer le dépassement du délai légal, pour éviter ce problème, il serait toujours mieux d’envoyer la lettre de résiliation bail bien avant le délai exigé par loi.

Après avoir fait l’état des lieux du logement pour comparer l’état initial au celui actuel des lieux, si une dégradation est constatée, elle doit être valorisée et déduite de la somme de la caution. La restitution de la caution par le locataire doit être faite dans les 2 mois qui suivent la restitution des clés.