La réalisation de bail se déroule selon une procédure dont il faut respecter le côté légal décrit par la loi du 6 juillet 1989 pour éviter différentes sortes de litige. Les règles légales à respecter concernent le délai du préavis de la résiliation bail, la caution, conditions de fonds et forme du courrier de résiliation du bail de la restitution de la caution.

Le délai du préavis de résiliation bail diffère selon qu’il s’agisse du locataire qui veut cesser sa location ou bien que c’est le propriétaire qui décide de résilier le contrat bail. Si vous êtes locataire et que vous voulez résilier votre contrat bail vous avez à prévenir le propriétaire 3 mois à l’avance, ce délai est ramené à un seul moi dans plusieurs cas dont celui d’un appartement meublé, toutefois si vous pouvez négocier ce délai avec le propriétaire, il faut prouver tout accord par écrit. Dans le cas du préavis réduit à un mois, il faut être vigilant, c’est que le préavis doit être adressé directement après l’événement que le locataire ait comme raison pour résilier son bail (perte d’emploi, mutation…) si la période entre cet événement et le préavis de réalisation est assez longue disons des mois, le délai d’un mois n’est pas forcément justifié. Pour le cas de plusieurs titulaires du bail, chacun d’entre eux doit donner congé au propriétaire séparément, chaque titulaire du bail qui n’a pas respecté cette règle est tenu de pays le loyer tant que pour lui la résiliation n’a pas eu lieu.

Si la résiliation bail est motivée par le propriétaire, ce dernier doit prévenir le locataire 6 mois avant le terme du contrat bail avant l’échéance des reconductions implicites, et 3 mois en cas d’appartement meublé, dans le cas de non respect de ces délais, le bail sera initié à sa durée d’origine. Le congé que demande le propriétaire doit être justifié (manque d’obligations de la part du locataire, décision de vendre ou de reprendre comme habitation principale et non à titre secondaire etc.)

En-cas de cotitulaires (conjoints juridiquement cotitulaires et concubins signataires) un seul préavis ne peut être suffisant, le propriétaire doit donner congé à chaque titulaire du bail par lettre personnalisée, sinon respect de ce point, le bail se poursuivra au profit du cotitualaire qui n’a pas été prévenu officiellement de la résiliation. De sa part le locataire est tenu d’informer le propriétaire de son mariage ou de l’existence d’un conjoint.

Parmi les justifications valables pour le propriétaire pour donner congé est la reprise pour faire habiter le logement par son conjoint ou concubin, et les ascendants et descendants de son couple. Dans le cas précité, le propriétaire doit mentionner sur la lettre du préavis le nom du bénéficiaire. Quant la raison du congé est la vente de l’habitation, le préavis prend la forme d’une offre de vente proposée au locataire comprenant le prix demandé et les conditions de la vente.

Pour ce qui est de la lettre de résiliation de bail, elle doit être envoyée par recommandé avec AR , le dit préavis ne prend effet que lorsque le destinataire signe l’accusé de réception ou la date de réception de l’acte d’huissier, il est fortement conseillé de prendre compte du délai qui peut se produire entre le jour de l’envoi de la lettre et le jour de signature de l’accusé de réception par le destinataire et qui peut provoquer le dépassement du délai légal, pour éviter ce problème, il serait toujours mieux d’envoyer la lettre de résiliation bail bien avant le délai exigé par loi.

Après avoir fait l’état des lieux du logement pour comparer l’état initial au celui actuel des lieux, si une dégradation est constatée, elle doit être valorisée et déduite de la somme de la caution. La restitution de la caution par le locataire doit être faite dans les 2 mois qui suivent la restitution des clés.